tarification à la ressource
27/09/2018 09:49:22 -
L’article L. 314-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) permet aux ministres compétent...... aux « plafonds » définis par arrêté font l’objet de la procédure de tarification de droit commun :il n’y a pas de procédure contradictoire ;il n’y a pas d’examen des propositions budgétaires de l’établissement
27/09/2018 09:49:22 -
Les articles L. 313-12-2 et L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), issus de l...... transitoire devant s’échelonner sur 5 ou 6 années selon les établissements.La loi d’adaptation de la société au vieillissement avait prévu cependant le recours à la tarification par EPRD dès l’exercice 2017
19/04/2023 00:00:00 -
L'année 2023 sera une année transitoire pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (C...... et son adéquation aux besoins en distinguant accompagnement global « socle » et « spécialisé ». La tarification à la ressource s'articulera à la démarche de contractualisation avec un financement par forfaits modulés
20/09/2023 00:00:00 -
Coup d’accélérateur sur la réforme tarifaire des soins infirmiers à domicile. « Entre les premiers ...... homogènes correspondant à des montants de financement croissants et variant selon le niveau de groupe iso-ressources (GIR), en cas d’intervention le week-end ou de passage d’un infirmier diplômé
09/12/2009 00:00:00 -
La troisième et dernière séance de concertation relative au projet de décret réformant la tarificat...... La troisième et dernière séance de concertation relative au projet de décret réformant la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) s'est tenue le 16
15/03/2023 00:00:00 -
Comment se constitue la file active des structures du champ du handicap ? C'est la question à laque...... Comment se constitue la file active des structures du champ du handicap ? C'est la question à laquelle doit répondre en 2023 l'équipe chargée d'élaborer la réforme de tarification Serafin-PH
14/06/2023 00:00:00 -
Les moyens prévus en 2023 pour les secteurs du handicap et du grand âge ne sont pas à la hauteur des...... et le développement des centres de ressources territoriaux, concède Marc Bourquin, conseiller Sratégie à la Fédération hospitalière de France (FHF). Pour le reste, nous sommes dans une impasse stratégique
29/06/2022 01:00:00 -
Directeur du projet Serafin-PH à la Direction générale de la cohésion sociale, Guillaume Marion rapp....... Le deuxième objectif, c’est l’équité dans l’allocation des ressources. Les dotations des établissements et services ne peuvent plus être liées à des rentes historiques issues de négociations entre autorités
03/05/2019 12:24:08 -
Acquérir une méthodologie d'analyse financière; Réaliser le diagnostic financier de votre établisse...
03/05/2019 12:24:07 -
Acquérir les principales techniques de la gestion comptable en EHPAD; Bénéficier de cas pratiques p...
03/05/2019 12:24:08 -
Maîtriser les documents comptables, budgétaires et financiers; Faire des documents réglementaires d...
03/05/2019 12:24:07 -
Mettre en avant la qualité de vos prestations dans la négociation de votre projet de CPOM; Comprend......; Maitriser la méthodologie de calcul budgétaire et les règles à appliquer dans vos demandes de financement
07/10/2017 12:24:23 -
Identifier les mesures clés de la réforme de la tarification et ses impacts sur votre établissement...... Identifier les mesures clés de la réforme de la tarification et ses impacts sur votre établissement ; Anticiper la mise en place des nouveaux outils de suivi financier; Maîtriser les étapes
24/08/2016 00:00:00 -
La réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Eh...... les modalités de financement. Ce en mettant en œuvre une tarification à la ressource (et non plus à la dépense). Et en instituant les forfaits soins, dépendance et hébergement.Parmi les points noirs
16/01/2020 00:00:00 -
Le Conseil d'État rejette la requête de la Fédération des acteurs de la solidarité et d'autres asso...... et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2018. Parmi les arguments de la Haute juridiction ? Les auteurs de l’arrêté sont "compétents" pour déterminer ces tarifs et leur différenciation "vise à mieux prendre en compte
20/11/2019 00:00:00 -
La réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées (Serafin-PH)...... », souligne Emmanuel Denis. Le comité stratégique a déjà listé les surcoût potentiels : ceux liés au nouveau processus d’évaluation nécessaire à la tarification, aux usagers actuellement sur liste d’attente
04/03/2024 12:00:00 -
L’évaluation conçue par la Haute Autorité de santé a deux ans et continue de susciter des débats. Po....... Dans le cas contraire, il doit accompagner le rapport destiné aux autorités de tarification et de contrôle d’un plan d’action identifiant les mesures prévues pour répondre à la non-conformité constatée
23/09/2013 11:00:34 -
Identifier les mesures clés de la réforme de la tarification et ses impacts sur votre établissement...... Identifier les mesures clés de la réforme de la tarification et ses impacts sur votre établissement; Anticiper la mise en place des nouvelles démarches initiées par les textes pour vos outils
20/09/2017 00:00:00 -
L’état des lieux dressé par la mission flash sur les établissements d’hébergement pour personnes âg...... des personnels en sous-effectif, tarification « de type kafkaïen », reste à charge… « Nous avons [trop longtemps] négligé de nous poser les questions de la place et du rôle des Ehpad dans le parcours et la filière
21/01/2015 00:00:00 -
Le Conseil d’État a statué. Saisi par trois organisations de lieux de vie et d'accueil (LVA) sur le...... Le Conseil d’État a statué. Saisi par trois organisations de lieux de vie et d'accueil (LVA) sur le décret du 4 janvier 2013 organisant leur tarification [1], il l’a sanctionné fin 2014 pour deux